Réglementation
Répondre avec sources officielles sur réparation, PIEC, VO, données et factures. 6 réponses détaillées, vérifiées et reliées au corpus logiciels.
Ordre de réparation et devis garage : que doit gérer le logiciel ?
La DGCCRF recommande de formaliser nature des travaux, état du véhicule et estimation avant réparation ; un complément doit être porté à la connaissance du client.
Lire la réponse →02Facture d’un garage : quelles mentions conserver ?
Au-delà de 25 euros TTC, la note remise au consommateur doit détailler notamment établissement, client, kilométrage, prestations, pièces et totaux HT/TTC.
Lire la réponse →03PIEC : que doit gérer un logiciel de réparation automobile ?
Le processus doit permettre de proposer les pièces issues de l’économie circulaire dans les cas prévus, tracer choix, disponibilité, devis et pièce effectivement montée.
Lire la réponse →04Livre de police VO : quelles données le logiciel doit-il tracer ?
Le registre des objets mobiliers concerne les professionnels revendant des biens d’occasion ; identité du remettant et caractéristiques d’identification doivent rester traçables.
Lire la réponse →05Vente d’un véhicule d’occasion : quels documents suivre ?
Cession, certificat de situation administrative et contrôle technique selon le véhicule et l’acheteur doivent être distingués ; la vente à un professionnel obéit à certains cas différents.
Lire la réponse →06RGPD garage : plaque et VIN sont-ils des données personnelles ?
La CNIL considère plaque et numéro de série comme personnels lorsqu’ils rattachent le véhicule à une personne ; finalité, accès, durée, sous-traitants et sécurité doivent être définis.
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